Dans un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’État vient apporter d’utiles précisions sur la mise en œuvre du recours en contestation de la validité du contrat dit « Recours Tropic » susceptible d’être formé devant le juge du contrat par un concurrent évincé.
Il précise tout d’abord dans quelles conditions un requérant peut être regardé comme un « concurrent évincé » :
« 2. Pour statuer sur la recevabilité d’un tel recours et des conclusions indemnitaires susceptibles de l’accompagner, il appartient au juge du contrat d’apprécier si le requérant peut être regardé comme un concurrent évincé.
Cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, qu’il n’aurait pas été admis à présenter une offre ou qu’il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable ».
La haute assemblée ouvre ainsi largement le recours Tropic aux concurrents évincés qui sont recevables à exercer un tel recours alors même qu’ils n’auraient pas présenté leur candidature ou n’auraient pas déposé une offre régulière.
